Éducation civique
zimzim

Svp pouvez m'aider !! Merci j'ai besoin de votre aide

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(1) Réponses
Ricou13

tu dit que tu ecris pour une fuite d'eau et dans cas la loi dit: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10: Le locataire est obligé de …: c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; On comprend alors qu'en cas d’usure normale (le diable est dans les détails) des tuyaux, des canalisations, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les travaux.  aussi je vous demande de vite réagir a cette situation

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